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Octobre 2022

L'achat d'un bien immobilier est une étape importante dans votre vie de couple. Que vous soyez marié, pacsé ou en concubinage, il est primordial de se demander à quel(s) nom(s) l'achat est effectué et qui va signer le compromis de vente et l’acte authentique chez le notaire. La réponse est loin d’être évidente lorsqu’on achète à deux. Il est nécessaire de savoir, selon la loi, son régime matrimonial ou sa convention de Pacs, qui sera propriétaire du bien immobilier.

Acheter à deux par des concubins

Les concubins sont considérés comme des étrangers l'un pour l'autre.

De ce fait, l'achat d'un bien immobilier en commun nécessite de bien prévoir toutes les éventualités pour sécuriser cette opération. Comme la loi ne prévoit pas de cadre pour l’acquisition de logement entre concubin, ce sera à vous et au notaire de prévoir toutes les éventualités dans une convention d'indivision, essentiellement pour régler deux hypothèses :

  • le partage du logement en cas de séparation,
  • la protection du concubin survivant en cas de décès de l'un des concubins.

Pour les concubins qui veulent acquérir un bien immobilier en commun, deux types de solutions sont couramment utilisées. La première consiste à acheter le logement en indivision, la seconde passe par la création d'une SCI (Société Civile Immobilière).

L'achat d'un logement en indivision

L’achat en indivision correspond à une propriété partagée. L'indivision peut être égalitaire (50/50) ou inégalitaire (par exemple : 60/40). La répartition doit tenir compte de l’apport de chacun mais aussi de votre participation respective au remboursement des prêts bancaires.

Dans tous les cas, il faudra vérifier dans le compromis et l’acte authentique que cette répartition apparaisse. A défaut d'indication, les concubins sont réputés propriétaires à parts égales.

La création d’une SCI

La création d'une société civile immobilière exige beaucoup plus de formalisme et de contraintes et suppose un coût. Les deux concubins créent une société qui achète le logement. Chaque concubin reçoit des parts sociales en proportion de sa part dans le capital social de la société.

N'hésitez pas à demander conseil à un notaire ou un avocat sur les différents montages envisageables pour trouver celui qui convient le mieux à votre situation.

Acheter en couple sous le régime de la communauté légale

Les couples mariés sans contrat de mariage sont soumis au régime de la communauté légale. Les biens acquis par le couple pendant le mariage sont des biens communs qui appartiennent aussi bien à l’un qu’à l’autre. Si un des époux souhaite financer tout ou partie de cet achat avec des fonds propres (c’est-à-dire lui appartenant avant le mariage et ne rentrant donc pas dans la communauté), il faudra le spécifier dans l'acte d'achat. A défaut, le bien immobilier appartiendra aux deux époux de manière égale. Si vous souhaitez éviter cette situation pour que le bien reste propre à l’époux qui a financé l'achat sur ses fonds propres, il est nécessaire d’indiquer dans l'acte d'achat que l'argent appartient bien à l'un des conjoints. Et que, par conséquent, le bien immobilier acquis lui est propre en tout ou partie.

Un conjoint marié sous le régime de la communauté légale peut acheter seul un bien immobilier. Les conjoints seront néanmoins tous deux propriétaires du bien, même si l'autre n'est pas intervenu à l'acte de vente.

Acheter sous le régime de la séparation de biens 

Lors de leur mariage, un couple peut opter pour le régime de la séparation de biens. Dans ce cas, il convient de signer préalablement un contrat de mariage. Dans le cadre d'un Pacs, c’est ce régime qui s'applique de manière automatique sauf si les partenaires pacsés ont opté pour l'indivision.

Que l’on achète en étant marié sous le régime de la séparation de biens ou en étant pacsé, entraîne les mêmes conséquences. Les partenaires pacsés ou les époux deviennent tous deux propriétaires du logement dans les proportions indiquées dans l'acte de vente du bien. Les conjoints sont donc propriétaires d'une partie du bien acheté.

Les partenaires d’un PACS peuvent opter pour l’indivision, qui est plus simple d’un point de vue administratif. Dans ce cas, chaque partenaire est propriétaire de la moitié du logement. Il est également possible de prévoir dans l'acte une répartition au prorata de la part que chacun a financée ou apportée, mais aussi de signer une convention d’indivision qui fixe les droits de chacun en cas de décès de l’un des partenaires.

Il est possible d'acheter unn bien immobilier en couple par le biais d'une SCI.Chacun des époux y sera associé et propriétaire de parts sociales représentant le bien immobilier. Le recours à la SCI peut s'avérer utile, notamment pour éviter les contraintes de l'indivision.

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